Conditions générales de vente

Version du 12/03/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour unique objet de contractualiser les ventes des produits proposés dans le site Ourikavalley-cosmetic.fr (ci-après dénommé « Ourika Valley ») entre l’acheteur (ci-après dénommé « le client ») et le vendeur (ci-après dénommé « Ourika Valley »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le présent site par l’acheteur et également au moment de l’enregistrement de la commande. À tout moment, l’acheteur a la possibilité de consulter sur le site Ourika Valleyle descriptif de chacun des produits pour en connaitre ses caractéristiques. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion de l’acheteur à ces présentes Conditions Générales de Vente.

La vente de nos produits dans la boutique Ourika Valley est exclusivement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant. Ainsi, les commandes émanant de professionnels sur la boutique Ourika Valley ne seront pas honorées par Ourika Valley. Les commandes effectuées par des professionnels (personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel) ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales de Vente. 

Ourika Valley se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison. 

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

Ourika Valley s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des éléments diffusés sur ce site, et nous nous réservons le droit de corriger son contenu à tout moment.

En dépit du soin apporté au recueil des informations, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister. Ourika Valley décline toute responsabilité en cas de préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation du site. Ourika Valley a été conçue à partir de l’application WordPress.

 Ourika Valley, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940448541 et dont le siège social est situé au 6 rue Prosper Alfaric, 69200 VENISSIEUX, France, e-mail : contact@ourikavalley-cosmetic.fr.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont accessibles sur le présent site Ourika Valley par le client au moment de la commande, lesquelles peuvent faire l’objet de modification à tout moment.

Le fait de passer commande sur la boutique Ourika Valley implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente Ourika Valley. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Ourika Valley, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ourika Valley, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3. COMMANDE ET VALIDATION

Le client peut naviguer et prendre connaissance, sans aucun engagement d’achat, des différents produits proposés à la vente par Ourika Valley.

Le client sélectionne le ou les articles de son choix et les ajoute au panier de commande ; le client peut à tout moment obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur le panier, des prix correspondants et procéder à toute modification nécessaire. Le client est également informé à tout moment du montant ou de la gratuité des frais de port en France en cliquant sur son panier.

COMMANDER

Pour commander les produits qu’il a choisi, le client clique sur le bouton « commander » figurant sur le panier. Pour commander, le client devra s’identifier pour accéder à son compte client.

Le client est ensuite invité à renseigner ou choisir son adresse de livraison et de facturation.

Après avoir validé ses adresses de livraison et de facturation, le client est informé du montant ou de la gratuité des frais de transport et pourra choisir son mode de transport selon différents prestataires proposés par Ourika Valley en fonction du montant de la commande et du pays de livraison cf article 6.

Le client confirme son adhésion aux conditions générales de vente, qu’il a la possibilité de lire ou relire, en cochant la case prévue.

Ensuite, le client choisit son moyen de paiement pour régler sa commande soit par compte Paypal, soit par carte bleue, Apple pay et Google pay. Les commandes sont uniquement payables en euros. En sélectionnant le mode de paiement par Paypal, le client est alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé Paypal. En sélectionnant le mode de paiement par carte bancaire, le client est alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Tant que le paiement de la commande n’est pas validé par le client, ce dernier a encore la possibilité de retourner au résumé de sa commande pour une quelconque modification ou ajout de code promotionnel en cliquant sur le bouton « Panier ».

Après validation du paiement Paypal ou carte bleue, Apple pay et Google pay, la commande est validée et enregistrée.

Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l’adresse e-mail du client. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constituant la commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

Le suivi des commandes passées est également accessible dans votre espace client dans « Mes commandes ».

La modification d’une commande n’est plus possible dès lors que le paiement ou mode de paiement est validé par l’utilisateur. Pour toute demande d’annulation de commande qui n’a pas encore été expédiée, l’utilisateur peut contacter Ourika Valley par e-mail.

La commande est traitée à réception du règlement. À défaut de règlement dans les 15 jours suivants l’enregistrement de la commande, cette dernière sera annulée.

Ourika Valley se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande. (A préciser : commande anormalement élevée par rapport aux besoins d’un consommateur, soupçon de fraude ou de tentative de paiement frauduleux, commandes frauduleuses, dépassement de stock imprévu ou problème d’approvisionnement rendant l’exécution impossible). 

Conformément à l’article 10 mentionné plus bas, le client dispose d’un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits proposées sur le site Ourika Valley ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Ourika Valley se réserve le droit de ne pas reconduire certains produits.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le client en sera informé au plus vite par e-mail ou par téléphone ainsi que du délai de livraison ou de l’annulation de sa commande.
Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées par carte bancaire ou via PayPal soit l’échange du produit.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les articles et/ou les emballages peuvent subir des modifications de présentation.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix figurants sur le présent site sont indiqués en Euros, sont susceptibles de variation en cours d’année et sont valables pour les territoires d’Union Européenne hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande.

Toute commande passée sur le site Ourika Valley et livrée en dehors de l’Union Européenne et aux DOM et TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Les prix indiqués sur le site Ourika Valley sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison ; ils sont précisés au client tout au long de sa commande en cliquant sur le panier de commande et lors de la validation de celle-ci.

Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

Ourika Valley se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier ses prix à tout moment.

Les produits demeurent l’entière propriété de Ourika Valley jusqu’à complet encaissement du prix. Réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix (loi n°85-98 du 25.01.1985). À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 6. FRAIS DE PORT

Pour les clients dont l’adresse de livraison se situe hors de France, les frais de port correspondent aux frais d’affranchissement en fonction du transporteur choisi. Ceux-ci sont calculés en fonction du poids, du volume des articles (dans la limite de 30 kg) et de la destination. Les services de livraison disponibles pour l’international incluent ColissimoMondial Relay est disponible pour les pays suivants : Belgique.

Pour les clients dont l’adresse de livraison se situe en France, les frais de port correspondent aux frais d’affranchissement selon le transporteur et le mode de livraison sélectionnés. Ceux-ci sont calculés en fonction du poids et du volume des articles (dans la limite de 30 kg). Les services de livraison disponibles en France sont Colissimo, Mondial Relay.

L’utilisateur est informé à tout moment du montant ou de la gratuité des frais de port en consultant son panier avant de finaliser sa commande.

ARTICLE 7. PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le règlement des achats sur le site Ourika Valley s’opère exclusivement en euros.

Le montant total de la commande est payable en ligne lors de la passation de la commande, par carte bancaire ou compte Paypal, Apple pay ou Google pay pour le compte de Ourika Valley.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Maestro, Visa et Master Card.

Les règlements en ligne sur notre site sont effectués via la plateforme de Paypal ou Stripe, afin d’assurer au client une sécurité et une confidentialité optimales.

En cas de refus du centre de paiement, la commande sera annulée et le client informé par e-mail ou téléphone.

En cas de paiement par virement bancaire et à défaut de règlement dans les 15 jours suivants l’enregistrement de la commande, cette dernière sera annulée.

Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site Ourika Valley.

ARTICLE 8. EXPÉDITION ET LIVRAISON

EXPÉDITION : les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par Ourika Valley dès réception du règlement. Les paiements par PayPal nécessitent un délai de traitement allant jusqu’à 48h. 

Ourika Valley s’engage à expédier votre commande dans les meilleurs délais et dans un maximum de 30 jours suivant la réception de votre paiement.
Un e-mail est envoyé au client dès l’expédition de la commande. Le client a alors la possibilité de suivre la livraison de son colis en se connectant à son compte.

LIVRAISON : Les produits sont livrés conformément aux informations indiquées sur le site Ourika Valley. Il appartient au client de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande en joignant, si possible, le numéro de téléphone et l’email du destinataire, ainsi que toute information utile (digicodes, bâtiment, étage, escalier, etc.).

Pour toute adresse de livraison située en France métropolitaine (Corse incluse), Ourika Valley propose plusieurs modes de livraison :

  • Livraison en point relais : via Mondial Relay, permettant au client de retirer son colis dans le point relais sélectionné.
  • Livraison à domicile : via Colissimo.

Les délais de livraison varient en fonction du transporteur sélectionné et sont généralement compris entre 48H et 72H pour la France métropolitaine. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement.

Pour toute adresse de livraison située hors de France métropolitaine, Ourika Valley propose les services de Colissimo et Mondial Relay est disponible pour les pays suivants : Belgique. Les délais de livraison varient selon la destination.

En cas d’absence, le client aura la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter de la date indiqué sur l’avis de passage laissé dans votre boîte aux lettres par le facteur, de récupérer son colis au bureau de poste le plus proche de son adresse de livraison.

Ourika Valley s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la livraison du colis par Colissimo dans les meilleurs délais.

RETARD | ABSENCE DE LIVRAISON : en cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date d’expédition ou si le colis s’égare, Ourika Valley demande au client de le signaler au plus vite afin de diligenter une enquête auprès du transporteur concerné (Colissimo, Mondial Relay).

Si le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête (pouvant durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture auprès du service concerné), le colis sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans ce cas, la société Ourika Valley pourra procéder à un nouvel envoi du colis au client, sous réserve de disponibilité des produits.

Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Ourika Valley rembourserait au client le montant de ces produits.

Pour le Colissimo Access (remis sans signature) aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le colis est considéré comme étant livré par la poste sur le site Colissimo.

Ourika Valley décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

En cas de force majeur* la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur pourra obtenir restitution de la somme versée à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Pour les articles indisponibles à la date de la commande nous vous proposons un délai de livraison soumis à votre acceptation.

Plus d’informations concernant la livraison par le service Colissimo est disponible sur le site de la poste : https://aide.laposte.fr/?c=46

* Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 9. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) au transporteur en émettant des réserves manuscrites et signées sur le bon de livraison.

Le client devra également signaler immédiatement l’anomalie à la société Ourika Valley dans un délai de 7 jours, afin qu’une réclamation puisse être effectuée auprès du transporteur concerné (Colissimo, Mondial Relay).

En cas de validation de la réclamation, la société Ourika Valley renverra au client le ou les produits de remplacement, à ses frais.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison présenté par le livreur.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

LES CONDITIONS : conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :

  • par e-mail :contact@ourikavalley-cosmetic.fr

Un formulaire de rétractation est disponible ici en PDF, et peut être utilisé pour en faciliter le traitement.

RETOUR DES PRODUITS : le client doit retourner les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés : les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation : les produits abimés, ouverts, salis, utilisés, incomplets, endommagés ne seront pas acceptés.

Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante : Ourika Valley, 6 rue Prosper Alfaric 69200 VENISSIEUX.

accompagné du formulaire de rétractation disponible sur notre site ou des informations suivantes sur papier libre :

nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.

Le client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète ou des produits.

REMBOURSEMENT : en cas d’exercice du droit de rétractation sur la globalité de sa commande, Ourika Valley procédera au remboursement des sommes versées par le client, dans un délai de 14 jours à compter du jour ou elle est informée de la décision de rétractation du client.

En cas de rétractation du Client sur une partie des produits de la commande, la société Ourika Valley remboursera le montant des produits retournés selon l’article L221-24.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La société Ourika Valley pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des produits.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION : conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons évidentes d’hygiène ou de protection de la santé.

Les clients sont invités à s’assurer, avant ouverture, que les produits livrés correspondent bien à leur commande.

ARTICLE 11. GARANTIE QUALITÉ

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Si le défaut est avéré, la société Ourika Valley s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes sous quatorze (14) jours. Pour toute question sur un produit ou toute réclamation, le client peut joindre la société Ourika Valley par e-mail.

Ourika Valley est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Ourika Valley n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus par la société bénéficient de la garantie légale de conformité. 
En cas de non-conformité d’un produit cosmétique (ex. produit périmé, défectueux ou non conforme aux descriptions), le client peut demander un échange ou un remboursement sous un délai de deux ans à compter de la livraison.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur ce site sont conformes à la législation française en vigueur.

Ourika Valley rappelle qu’en l’application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. La société Ourika Valley dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13. LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

L’entreprise Ourika Valley ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

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